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incitations fiscales

Les incitations fiscales à connaître

La Communauté de Madrid offre une série d'incitations fiscales et d'aides aux entrepreneurs ou aux investisseurs. Dans cet article, vous trouverez des informations sur les différents appels ouverts et les liens pour leur traitement électronique.

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droit des marchés numériques

Loi sur les marchés numériques

La loi sur les marchés du numérique établit des dispositions applicables aux plateformes jouant le rôle de « gardiens d'accès » dans le secteur numérique. Ce texte réglementaire vise à empêcher les contrôleurs d'accès d'imposer des conditions inéquitables aux entreprises et aux utilisateurs finaux.

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réforme de la faillite

La réforme de la faillite

La loi 16/2022, du 5 septembre, réformant le texte consolidé de la loi sur la faillite est entrée en vigueur fin septembre, à l'exception du troisième livre qui entrera en vigueur le 1er janvier. Nouvelles les plus marquantes.

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Aide aux entrepreneurs du numérique

Aide aux entrepreneurs du numérique

Le ministère des Affaires économiques et de la Transformation numérique allouera jusqu'à 51 millions d'euros sur les trois prochaines années pour promouvoir l'entrepreneuriat numérique féminin à travers la ligne de financement ENISA Digital Entrepreneurs.

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