Entreprises forfaitaires et indépendantes

résumé

Que fait le réduction de frais dite forfaitaire?

Le forfait est incitatif pendant 24 mois -les 12 premiers mois à compter de la date d'inscription- avec un forfait de 60 euros (si l'assiette de cotisation est au minimum) ou abattement du 80% (pour les assiettes supérieures au minimum), les six mois suivants avec une réduction de 50% de la base de cotisation et les six autres mois avec une réduction de 30%. Pour le cas des hommes de moins de 30 ans et des femmes de moins de 35 ans, une prime 30% leur sera appliquée pendant 12 mois supplémentaires.

Quelles exigences doivent être remplies ?

Ils doivent satisfaire à la condition de ne pas avoir été inscrits en tant qu'indépendants au cours des deux années qui précèdent immédiatement, ou des trois années qui précèdent immédiatement s'ils ont bénéficié du forfait.

Puis-je alors bénéficier du forfait si je suis une entreprise indépendante ?

Les nouvelles entreprises indépendantes, ont reconnu d'office, le droit de bénéficier du forfait.

En outre, les entreprises indépendantes qui remplissent les conditions peuvent réclamer le montant qu'elles ont versé en trop à la Sécurité sociale dans les deux années où le "forfait" leur aurait correspondu, à condition que leur immatriculation soit intervenue après septembre 2016.

Plus d'informations: arrêts : 1669/19 du 3 décembre 2019 ; 286/2020 du 27 février 2020 et 315/2020 du 4 mars 2020.

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